MDI 4x4 di Latini Massimiliano
Où nous sommes
- Viale Giannino Pieralisi 9, 60030 Monsano (AN)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PARTICULIERS/CONSOMMATEURS
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales sont valables exclusivement entre la société MDI4X4 di Massimiliano Latini sas., avec sede legale 60035 Jesi via Ancona 15 tel.3317727869 e mail info@mdi4x4.com PEC mdi4x4@legalmail.it .it codice fiscale 03039690429 p.i IT 03039690429 toute personne (le “Client”) qui effectue des achats en ligne sur les sites WWW.MDI4X4.IT .
Les présentes conditions générales régissent les achats à distance, non destinés à un usage professionnel/commercial, effectués par le Client/consommateur, conformément aux articoli 50 e ss. del D.Lgs. 6 settembre 2005, n. 206 (“Codice del Consumo”), ainsi qu’au D.lgs. n. 21 del 21/02/2014.
2. OBJET DU CONTRAT
Le Client achète à distance les biens meubles corporels indiqués et proposés à la vente par MDI4X4 di MDI4X4 di Massimiliano Latini sas. sui sito web WWW.MDI4X4.IT
Le Contrat est conclu directement au moment de l’acceptation par MDI4X4 di Massimiliano Latini sas. de la proposition d’achat reçue du Client à la suite de l’invitation à offrir contenue dans les sites web.
Les présentes conditions générales de vente (“Condizioni Generali”) et, en particulier, les informations visées à l’art. 52 du Codice del Consumo, telles que fournies par MDI4X4 di Massimiliano Latini sas au cours des appels téléphoniques ou e-mails échangés avec le Client et reportés sur le Site, resteront valables et effectives jusqu’à ce qu’elles soient modifiées et/ou complétées par MDI4X4 MDI4X4 di Massimiliano Latini sas
Les éventuelles modifications et/ou intégrations aux Condizioni Generali seront effectives à compter de la date à laquelle elles seront visibles sur les sites et s’appliqueront aux ventes effectuées à partir de cette date.
La dernière version mise à jour des Condizioni Generali est celle disponible sur les sites web.
3. PRIX
Les valeurs du coût de transport peuvent subir des variations sans préavis.
4. MODALITÉS D’ACHAT ET DE PAIEMENT
Le Contrat est parfait par l’envoi du devis comprenant les frais de transport par MDI4X4 di Massimiliano Latini sas. indiquant que la proposition formulée par le premier a été acceptée en y insérant le coût du transport .
La proposition devra contenir, pour pouvoir être traitée, les données personnelles du Client, l’adresse de livraison, les coordonnées téléphoniques/fax/email, le bon de commande, l’autorisation visée par le D.Lgs 196/2003 et le mode de paiement choisi.
Le Client pourra choisir l’un des modes de paiement suivants :
Le paiement des biens commandés au plus tard 15 jours à compter de la perfection du contrat est une condition nécessaire pour l’exécution de la proposition par le vendeur.
MDI4X4 di Latini Massimiliano. pourra accepter ou non les propositions reçues selon sa seule appréciation.
5. LIVRAISON DES PRODUITS – RÉCLAMATIONS
MDI4X4 di Massimiliano Latini sas livrera les produits à l’adresse indiquée par le Client dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la conclusion du Contrat, sauf cas fortuit et/ou force majeure.
Toute réclamation pourra être envoyée à l’adresse suivante MDI4X4 di Massimiliano Latini sas, con sede legale Via Ancona 15 60035 Jesi , lettre recommandée avec accusé de réception A/R, ou par email PEC à l’adresse PEC info@mdi4x4.com PEC
Si l’emballage présente des dommages/lésions au moment de la livraison, le colis devra être accepté “con riserva” afin de pouvoir ensuite se retourner directement contre le transporteur. Si cette indication n’était pas respectée par le Client, MDI4X4 di Massimiliano Latini sas, ne pourra pas l’assister afin d’obtenir le remboursement des dommages survenus durant l’expédition.
Le matériel voyage toujours aux risques du Client/mandant.
6. GARANTIES ET ASSISTANCE
Tous les produits achetés à distance bénéficient d’une garantie contractuelle dont la durée est mentionnée sur les fiches produit des articles et, dans tous les cas, de la garantie légale de 24 mois pour défauts de conformité, conformément à la réglementation en vigueur protégeant le Client/consommateur.
La garantie s’applique exclusivement au produit présentant un défaut de conformité, à condition qu’il ait été monté et utilisé correctement, dans le respect de sa destination d’usage et conformément à la documentation technique jointe.
Pour bénéficier de l’assistance sous garantie, le Client devra conserver et présenter à MDI4X4 di Massimiliano Latini sas. la preuve fiscale d’achat.
La garantie ne comprend en aucun cas l’intervention du technicien chez le Client, mais exclusivement au siège de la MDI4X4 di Massimiliano Latini saso ove il componente “difettoso” complet de ses accessoires et de son emballage devra être acheminé, en convenant préalablement entre les parties des modalités et des délais d’enlèvement.
MDI4X4 di Massimiliano Latini sas o. se chargera de restituer le composant au fournisseur/producteur (ou éventuellement au centre d’assistance compétent) pour la vérification du défaut signalé.
Si le défaut était constatéMDI4X4 di Massimiliano Latini sas se chargera de la remise en état et/ou du remplacement du produit et, s’il n’était plus disponible, du remboursement du prix, sans aucun frais à la charge du Client.
Au cas où aucun défaut ne serait constaté,MDI4X4 di Massimiliano Latini sas informera le Client des motifs, auquel seront facturés les coûts de vérification et de remise en état demandés par l’assistance autorisée, ainsi que les frais d’expédition engagés.
MDI4X4 di Massimiliano Latini sas n’est pas responsable de l’éventuel retard dans l’exécution des réparations/remplacements.
MDI4X4 di Massimiliano Latini sas ne peut pas non plus être tenue responsable de tout dommage aux biens ou aux personnes pouvant être imputé à l’utilisation et/ou au montage incorrect des composants achetés.
La description de chaque produit figurant sur le Site, dans le catalogue ou dans tout autre matériel de diffusion est purement illustrative et ne constitue pas une attestation ni une garantie de la part de MDI4X4 di Massimiliano Latini sas . quant aux caractéristiques et performances effectives de la marchandise vendue. À cette fin, les documentations techniques de chaque article directement fournies par le producteur (ou à défaut reproduites par MDI4X4 di Massimiliano Latini sas), dont MDI4X4 di Massimiliano Latini sas ne peut être tenue responsable du contenu.
7. EMBALLAGE
L’emballage standard est celui fourni par le producteur respectif du bien commandé; si celui-ci n’est pas jugé, MDI4X4 di Massimiliano Latini sas, suffisant à la protection du bien, ce sera MDI4X4 di Massimiliano Latini sas elle-même qui exécutera un emballage ultérieur avec une protection renforcée.
Les frais d’expédition s’entendent comme comprenant les frais forfaitaires d’emballage.
8. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client déclare et garantit :
9. DROITS DE RÉTRACTATION
Le Client a le droit de se rétracter du contrat conclu, sans aucune pénalité et sans en préciser le motif, dans les 10 jours suivant la réception des produits.
Le Client pourra exercer le droit de rétractation, dans le délai susmentionné, en le manifestant au moyen d’une communication écrite au siège de MDI4X4 di Massimiliano Latini sas, à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email PEC à l’adresse PEC info@mdi4x4.com PEC
Le Client qui entend faire usage du droit de rétractation devra restituer les produits à l’adresse indiquée sur la facture, en suivant les instructions qui y figurent, dans les 14 jours suivant la réception des produits. Ai sensi dell’articolo 55, secondo comma, del Codice del Consumo, le Client n’aura pas droit de rétractation dans les cas suivants :
Le droit de rétractation ne s’applique en aucun cas aux produits personnalisés (imprimés, sérigraphiés, coupés sur mesure ) avec mention ou symbole (logo) choisis par le Client, ni aux produits du catalogue expressément demandés par le client.
Les frais de retour des produits restent à la charge du Client.
MDI4X4 di Massimiliano Latini sas remboursera au Client, dans les 30 jours à compter de la date de réception des produits (intacts et complets), le prix payé.
10. MANLEVA
MDI4X4 di Massimiliano Latini sas n’assume aucune responsabilité pour les dysfonctionnements imputables à des causes de force majeure et/ou à un cas fortuit, même lorsqu’ils dépendent de pannes et dysfonctionnements du réseau internet.
11. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
La disponibilité de chaque produit est donnée à titre purement indicatif, n’a pas de caractère contractuel et aucune responsabilité ne pourra être imputée au vendeur en cas d’indisponibilité de celui-ci.
Si le Client avait acheté un produit qui n’est plus disponible, il recevra la relativa nota di credito et le remboursement du prix par virement bancaire sans rien perdre.
COPYRIGHTS – ACCÈS AUX SITES
L’intégrité des éléments des sites, qu’ils soient sonores ou visuels, et la technologie utilisée restent la propriété de MDI4X4 di Massimiliano Latini sas et sont protégés par le droit de propriété intellectuelle.
Le Client a le droit d’accéder aux sites pour leur consultation et pour effectuer des achats, aucune autre utilisation n’est autorisée, en particulier l’utilisation commerciale des sites et de leurs contenus.
13. INTÉGRALITÉ
Les présentes conditions générales de vente sont constituées par l’ensemble des clauses qui les composent. Si une ou plusieurs dispositions étaient jugées non valides par une autorité compétente, les autres clauses continueront à produire pleinement leurs effets.
14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi italienne.
Tout litige éventuel relatif à l’interprétation des présentes conditions générales et à l’exécution du contrat sera soumis à la compétence de l’autorité judiciaire ordinaire du lieu de résidence du Client qui, si elle est située sur le territoire national (I), appliquera la loi italienne.
15. PRIVACY
Aux termes et pour les effets du D.Lgs 196/2003, toutes les données fournies par le Client lors de l’enregistrement préalable à l’achat seront conservées par MDI4X4 di Massimiliano Latini sas. et utilisées uniquement en raison des obligations fiscales/comptables nécessaires et pour l’exécution du contrat conclu.
Il est expressément interdit au Client de fournir de fausses données personnelles ou celles de tiers lors de l’enregistrement, ainsi que de procéder à des doubles enregistrements.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ENTREPRISES
Les présentes conditions générales sont valables exclusivement entre MDI4X4 di Massimiliano Latini sas, con sede legale in via Ancona 15 60035 Jesi mail info@mdi4x4.it pec –info@mdi4x4.com PEC-.it codice fiscale 03039690429 e p.Iva IT03039690429xxxxxxxxxx et toute personne (le “Client”) qui effectue des achats en ligne sur les sites www.mdi4x4.it ou par proposition d’achat téléphonique, e mail.
Les présentes conditions générales régissent les achats à distance effectués par le Client à des fins professionnelles/commerciales
Le Client achète à distance les biens meubles corporels indiqués et proposés à la vente par MDI4X4 di Massimiliano Latini sasano. sui siti web WWW.MDI4X4.IT ou par une proposition d’achat téléphonique, e mail, envoyée à MDI4X4 di Massimiliano Latini sas. aux coordonnées indiquées ci-dessus.
Le Contrat est conclu directement au moment de l’acceptation par MDI4X4 di Massimiliano Latini sas. de la proposition d’achat reçue du Client à la suite de l’invitation à offrir contenue dans les sites web et/ou à travers d’autres systèmes de vente à distance, sur la base des modalités décrites ci-après.
Les présentes conditions générales de vente (“Condizioni Generali”) reportées sur le Site et/ou dans le catalogue resteront valables et effectives tant qu’elles ne seront pas modifiées et/ou complétées par MDI4X4 di Massimiliano Latini sas
Les éventuelles modifications et/ou intégrations aux Condizioni Generali seront effectives à compter de la date à laquelle elles seront visibles sur les sites et s’appliqueront aux ventes effectuées à partir de cette date.
La dernière version mise à jour des Condizioni Generali est celle disponible sur les sites web.
Les valeurs du coût de transport peuvent subir des variations sans préavis.
Le Contrat est parfait par la communication écrite envoyée à MDI4X4 di Massimiliano Latini sas. que la proposition formulée par le premier a été acceptée, avec copie de la facture en pièce jointe.
La proposition devra contenir, pour pouvoir être traitée, les données personnelles du Client, l’adresse de livraison, les coordonnées téléphoniques/fax/email, le bon de commande, l’autorisation visée par le D.Lgs 196/2003 et le mode de paiement choisi.
Le Client pourra choisir l’un des modes de paiement suivants :
Le paiement des biens commandés au plus tard 15 jours à compter de la perfection du contrat est une condition nécessaire pour l’exécution de la proposition par le vendeur.
MDI4X4 di Massimiliano Latini sas, pourra accepter ou non les propositions reçues selon sa seule appréciation.
MDI4X4 di Massimiliano Latini sas livrera les produits à l’adresse indiquée par le Client dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la conclusion du Contrat, sauf cas fortuit et/ou force majeure.
Toute réclamation devra être envoyée, au plus tard dans les huit jours suivant sa découverte, à l’adresse suivante: MDI4X4 viale Pieralisi 9 60030 Monsano (AN) par lettre recommandée A/R, ou par email PEC à l’adresse PEC info@mdi4x4.com PEC
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Si l’emballage présente des dommages/lésions au moment de la livraison, le colis devra être accepté “con riserva” afin de pouvoir ensuite se retourner directement contre le transporteur. Si cette indication n’était pas respectée par le Client, MDI4X4 di Massimiliano Latini sas ne pourra pas l’assister afin d’obtenir le remboursement des dommages survenus durant l’expédition.
Le matériel voyage toujours aux risques du Client/mandant.
Tous les produits achetés à distance bénéficient d’une garantie contractuelle dont la durée est citée sur les fiches produit des articles et, dans tous les cas, de la garantie légale de douze mois pour défauts de conformité.
La garantie s’applique exclusivement au produit présentant un défaut de conformité, à condition qu’il ait été monté et utilisé correctement, dans le respect de sa destination d’usage et conformément à la documentation technique jointe.
Pour bénéficier de l’assistance sous garantie, le Client devra conserver et présenter à MDI4X4 . la preuve fiscale d’achat.
La garantie ne comprend en aucun cas l’intervention du technicien chez le Client, mais exclusivement au siège de la MDI4X4 di Massimiliano Latini sas ove il componente “difettoso” complet de ses accessoires et de son emballage devra être acheminé, en convenant préalablement entre les parties des modalités et des délais d’enlèvement.
MDI4X4 di Massimiliano Latini sas se chargera de restituer le composant au fournisseur/producteur (ou éventuellement au centre d’assistance compétent) pour la vérification du défaut signalé.
Si le défaut était constaté MDI4X4 di Massimiliano Latini sas procédera à la remise en état et/ou au remplacement du produit et, s’il n’était plus disponible, au remboursement du prix, sans aucun frais à la charge du Client.
Au cas où aucun défaut ne serait constaté, MDI4X4 di Massimiliano Latini sas informera le Client des motifs, auquel seront facturés les coûts de vérification et de remise en état demandés par l’assistance autorisée, ainsi que les frais d’expédition engagés.
MDI4X4 di Massimiliano Latini sas n’est pas responsable de l’éventuel retard dans l’exécution des réparations/remplacements.
MDI4X4 di Massimiliano Latini sas ne peut pas non plus être tenue responsable de tout dommage aux biens ou aux personnes pouvant être imputé à l’utilisation et/ou au montage incorrect des composants achetés.
La description de chaque produit figurant sur le Site, dans le catalogue ou dans tout autre matériel de diffusion est purement illustrative et ne constitue pas une attestation ni une garantie de la part de MDI4X4 di Massimiliano Latini sas. quant aux caractéristiques et performances effectives de la marchandise vendue. À cette fin, les documentations techniques de chaque article directement fournies par le producteur (ou à défaut reproduites par MDI4X4 di Massimiliano Latini sas), dont MDI4X4 di Massimiliano Latini sas. ne peut être tenue responsable du contenu.
L’emballage standard est celui fourni par le producteur respectif du bien commandé; si celui-ci n’est pas jugé, par MDI4X4 di Massimiliano Latini sas., suffisant à la protection du bien, ce sera MDI4X4 di Massimiliano Latini saso. stessa ad eseguire un successivo imballo a maggior protezione.
Les frais d’expédition s’entendent comme comprenant les frais forfaitaires d’emballage.
MDI4X4 di Massimiliano Latini sas. n’assume aucune responsabilité pour les dysfonctionnements imputables à des causes de force majeure et/ou à un cas fortuit, même lorsqu’ils dépendent de pannes et dysfonctionnements du réseau internet.
La disponibilité de chaque produit est donnée à titre purement indicatif, n’a pas de caractère contractuel et aucune responsabilité ne pourra être imputée au vendeur en cas d’indisponibilité de celui-ci.
Si le Client avait acheté un produit qui n’est plus disponible, il recevra la relativa nota di credito et le remboursement du prix par virement bancaire sans rien perdre.
L’intégrité des éléments des sites, qu’ils soient sonores ou visuels, et la technologie utilisée restent la propriété de MDI4X4 di Massimiliano Latini sas et sont protégés par le droit de propriété intellectuelle.
Le Client a le droit d’accéder aux sites pour leur consultation et pour effectuer des achats, aucune autre utilisation n’est autorisée, en particulier l’utilisation commerciale des sites et de leurs contenus.
Les présentes conditions générales de vente sont constituées par l’ensemble des clauses qui les composent. Si une ou plusieurs dispositions étaient jugées non valides par une autorité compétente, les autres clauses continueront à produire pleinement leurs effets.
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi italienne.
Tout litige éventuel relatif à l’interprétation des présentes conditions générales et à l’exécution du contrat sera soumis exclusivement à la compétence de l’autorité judiciaire ordinaire de ANCONA qui appliquera la loi italienne.
13. PRIVACY
Aux termes et pour les effets du D.Lgs 196/2003, toutes les données fournies par le Client lors de l’enregistrement préalable à l’achat seront conservées par MDI4X4 di Massimiliano Latini sas et utilisées uniquement en raison des obligations fiscales/comptables nécessaires et pour l’exécution du contrat conclu.
Il est expressément interdit au Client de fournir de fausses données personnelles ou celles de tiers lors de l’enregistrement, ainsi que de procéder à des doubles enregistrements.
Pour tout ce qui n’est pas prévu, il est renvoyé à la réglementation spéciale régissant la matière, ainsi qu’au code civil.